Questions Diverses 



Quelle est la durée d’une visite médicale ?

 

La durée initiale d’une visite médicale est de 20 minutes. Le temps consacré aux examens complémentaires effectués avant chaque suivi est de 10 minutes environ. Cela porte le temps de présence au sein de notre service à 30 minutes minimum. A cela, il convient d’ajouter le temps de pré-accueil et d’attente. Les impondérables liés au contenu des examens ainsi que ceux liés au suivi médical de votre salarié peuvent amener celui-ci à un temps de présence plus long dans nos locaux.


Quelle sanction en cas de carence de l’employeur ?

 

L’employeur qui ne respecte pas les dispositions relatives aux examens médicaux peut être sanctionné pénalement (Art. L.4745-1 et R.4745-1 à 3 du Code du Travail). Il ne peut s’exonérer de ses obligations en invoquant comme cas de force majeur la défection du salarié (Cass. crim., 4 mai 1979, n° 75-92. 127). De plus, il ne peut engager sa responsabilité civile dans les conditions de droit commun. Ainsi, l’employeur qui a omis de faire procéder à une visite médicale périodique qui aurait permis de détecter une maladie doit réparer en partie le préjudice subi par le salarié (Cass. soc., 10 juin 1976, n°75-40.329).


Quelle sanction en cas de refus d’examen par le salarié ?

 

Le refus du salarié de se présenter à un examen médical peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement (Cass. soc., 29 mai 1986, n° 83-45.409 P). De même, l’employeur est en droit de refuser la reprise du travail à un salarié n’acceptant pas de se soumettre à la visite médicale de reprise (Cass, soc., 26 mai 1983, n° 81-40.764).


Je suis employeur et certains de mes salariés ne travaillent que le soir, le samedi et le dimanche.


Comment faire pour qu’ils soient suivis ?

 

Bien que les dispositions règlementaires prévoient que le suivi s’effectue pendant le temps de travail, il est possible de prévoir une convocation les autres jours de la semaine. Dans ce cas, l’employeur prend en charge les frais de déplacement. Le temps de visite est considéré comme du temps de travail et doit être rémunéré comme tel.


A quoi correspondent mes cotisations ?

 

Le financement de la Santé au travail est exclusivement assuré par les cotisations des entreprises adhérentes. Depuis la Réforme de la Santé au Travail qui fixe des obligations aux employeurs et aux services de santé au travail en matière de prévention des risques professionnels, nous n'appelons plus des cotisations à l'acte mais un montant forfaitaire annuel permettant de couvrir l'ensemble des PRESTATIONS SANTÉ-TRAVAIL :

  • Les examens médicaux
  • Les examens complémentaires
  • Les actions en milieu de travail
  • Les études techniques

Qu’est-ce qu’un Référent Sécurité ?

 

L’employeur (quelle que soit la taille de l’entreprise) doit désigner son Référent Sécurité. Ce Référent sera chargé de s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels. Il devra avoir le temps nécessaire, la formation ainsi que les moyens requis pour exercer sa mission.